A-6.01, r. 3.2 - Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

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7. Le président du Conseil du trésor est chargé de voir à l’application du programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 4, a. 7; D. 770-99.